Conditions Générales de vente

• ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

COMING HOME est un service de AE MEDIA, E.I.R.L. immatriculée au RCS de LYON sous le numéro de SIRET 53393906200030, et dont le siège social est situé au 36, rue Emile DECORPS 69100 VILLEURBANNE.

Courriel : life.olam@gmail.com 

Téléphone : +33 6 51 83 93 19
 

• ARTICLE 2– DÉFINITIONS

Site : COMING HOME est une structure mise en place par AE MEDIA permettant aux Utilisateurs de commander des accès à des événements organisés par AE MEDIA via le service de vidéoconférence multiplateforme ZOOM.
Vendeur : Emetteur de l’offre proposée sur le site et auprès duquel une commande d’accès à un événement aura été passé. Il s’agit de la société AE MEDIA E.I.R.L.
Utilisateur : Tout visiteur des pages du site COMING HOME.
Acheteur : Tout utilisateur acceptant une offre émise sur le Site COMING HOME et commandant un accès à un événement par l’intermédiaire du Site COMING HOME.

 

• ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente d’accès à un événement sur le Site pour des événements organisés par le Vendeur. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes devaient s’appliquer pour un événement, elles seront indiquées dans la page de présentation de l’événement en question. Toute commande effectuée sur le Site implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

• ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils comprennent notamment les frais de traitement de la commande. Il n’y a pas de frais d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les accès à un événement commandé aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises. 


• ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 L’Acheteur effectue sa conclusion du contrat en ligne sur le Site à l’adresse électronique : https://www.coming-home.live/

 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email…) ; 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ; 

– Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant après encaissement de l’intégralité du prix.

Chaque étape de la commande est clairement expliquée sur le Site. L’accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur le Site au minimum 24 heures avant la date prévue.

5.2 – Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande de l’Acheteur.

5.3 – Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

5.4 – Toute commande signée de l’Acheteur par un « clic » de confirmation de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Le « clic » de confirmation de la commande constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Une fois la commande validée par ce « clic » de confirmation de la commande, l’acheteur recevra une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande.

5.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 


5.6 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’une quantité importante d’accès pour un même événement (même lieu, même date, même événement), et ce dès 2 accès
 

• ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

6.1 Le paiement est effectué en euros.

6.2 Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire utilisable sur le territoire français. Le débit du compte bancaire de l’Acheteur pourra être différé de quelques jours.

6.3 Le système de paiement est confié à STRIPE ou PAYPAL, prestataires spécialisés dans la gestion des paiements en ligne. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par STRIPE ou PAYPAL et par le Vendeur. Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement. Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.

 

• ARTICLE 7 – OBTENTION DES ACCES

Sauf indication expresse contraire, la confirmation par voie électronique avec le lien d’accès à l’événement suffit pour pouvoir accéder à l’événement, il n’y a donc pas d’expédition.

 

• ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE – FAIT DES TIERS

8.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

8.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication. 

 

• ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – PERTE – ANNULATION

9.1 Conformément aux dispositions légales, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour l’accès à un événement. Les accès à un événement ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf éventuellement en cas d’annulation ou de décision par le vendeur du remboursement des accès.

9.2 En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions du Vendeur qui est seul responsable. L’Acheteur autorise le Vendeur, à l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel il a réservé des accès, à utiliser les coordonnées qu’il aura saisies lors de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre. Aucune obligation d’information ou d’assistance ne peut toutefois être déduite du paragraphe précédent à la charge du Vendeur envers l’Acheteur. 

 

• ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont entièrement régis par les dispositions de la Loi Française. En cas de difficultés survenant pour l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent.


• ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 


Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. 

L’Acheteur est informé des éléments suivants : 

- Identité et coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué à l’article 2 des présentes CGV  

- Coordonnées du délégué à la protection des données : M. Alain ESKENAZI, représentant légal de AE MEDIA

- Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle 

- Destinataires des données à caractère personnel, sont : 

- le responsable du traitement

- le sous-traitant intervenant dans la gestion des paiements 

- toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question 

- Aucun transfert hors UE n’est prévu 

- Durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 

- L’Acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

- L’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 

- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le Site peut également faire usage de ‘cookies’. Le cookie permet de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le site. Un cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « Outils ».


• ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments mis en ligne sur le Site est interdite.

 

• ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le respect de la législation française concernant le Site et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur. En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu. Les illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

 

• ARTICLE 14 – COORDONNÉES DE LA SOCIETE RESPONSABLE DU SITE


Le site https://www.coming-home.live/ est maintenu par une société d’informatique indépendante.

Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser la fonction « Contact » du Site, ou à contacter le Vendeur, aux coordonnées disponibles sur le Site et à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.